Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux offres Momento par les études notariales et professionnels du droit (ci-après « le Client »), auprès de Momento (ci-après « le Prestataire »). Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions d’achat du Client. Le contrat est formé par les présentes CGV et leurs annexes, dont l’accord de traitement des données (DPA).

2. Offre et tarifs

Le service est proposé sous la forme d’un abonnement unique donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme : collecte des informations et des pièces, détection des opportunités du portefeuille et assistant de suivi client. Le tarif, identique quel que soit le nombre de notaires et de collaborateurs de l’étude, est établi en fonction de la taille de celle-ci. Le tarif applicable au Client et les éventuelles prestations associées (accompagnement spécifique, connecteurs, reprise de données) lui sont communiqués par écrit avant la souscription. Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.

Offre de bienvenue. Tout nouveau Client bénéficie d’une remise de cinquante pour cent (50 %) sur le montant mensuel de l’abonnement pendant les six (6) premiers mois à compter de la prise d’effet du contrat ; le tarif plein s’applique automatiquement à compter du septième mois. Cette remise s’applique à toute nouvelle souscription, sans limitation de durée dans le temps ni contrepartie d’engagement de la part du Client.

3. Souscription

La souscription est formalisée par l’acceptation écrite du devis adressé au Client ou par la validation de la souscription en ligne, valant dans les deux cas acceptation des présentes CGV. Le contrat prend effet à la date d’ouverture des accès. Le Client garantit que le signataire dispose du pouvoir d’engager l’étude.

4. Prix, paiement et révision

L’abonnement est facturé mensuellement et prélevé d’avance, au début de chaque mois, par prélèvement automatique ou carte bancaire. Tout retard ou incident de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € dans les conditions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

Les tarifs peuvent être révisés moyennant une notification écrite adressée au Client au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Si le Client n’accepte pas la révision, il peut résilier dans les conditions de l’article 5 avant cette entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau tarif s’applique aux échéances mensuelles postérieures, sans facturation rétroactive.

5. Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat est conclu sans engagement de durée : il prend effet à sa souscription et se poursuit pour une durée indéterminée, sans période minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (notamment par e-mail à bonjour@momento.fr), moyennant un préavis de deux (2) mois. Le contrat prend fin à l’expiration de ce préavis ; l’abonnement mensuel reste dû, au tarif en vigueur, jusqu’à cette date. En cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier de plein droit, sans préavis.

À l’expiration ou à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire met à disposition du Client, sur demande, l’export intégral de ses données dans un format structuré, ouvert et exploitable (notamment CSV ou JSON), dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la demande. Sauf obligation légale de conservation, le Prestataire procède ensuite à la suppression de l’ensemble des données du Client dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du contrat, et l’atteste par écrit sur demande.

6. Droit de rétractation

Le service s’adresse exclusivement à des professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation n’est en principe pas applicable, sous réserve des cas prévus à l’article L. 221-3 du même code.

7. Niveaux de service

Le Prestataire fournit le service dans le cadre d’une obligation de moyens : il met en œuvre les mesures raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde régulière des données, hors maintenances planifiées et force majeure. Le support est accessible par e-mail à bonjour@momento.fr.

8. Nature du service et responsabilité

Momento est un outil d’aide à la décision et non un outil de conseil : les signaux et suggestions produits constituent de simples éléments d’attention, dépourvus de valeur de recommandation ou de conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Toute décision, tout acte professionnel et toute reprise de contact avec un client final relèvent de la seule responsabilité du Client, dans le cadre de son devoir de conseil et de sa déontologie. Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, à l’exclusion de tout dommage indirect.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service : logiciel, interfaces, bases de données (hors données du Client), marques, documentation et développements réalisés, y compris à la suite de retours du Client. Le contrat confère au Client un droit d’utilisation du service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat et à ses besoins internes. Le Client s’interdit notamment de reproduire, décompiler, adapter le service ou d’en concéder l’accès à des tiers, hors exceptions légales impératives.

10. Données du Client et données personnelles

Les informations et pièces confiées au service demeurent la propriété exclusive du Client. Le traitement des données personnelles réalisé pour le compte du Client est régi par l’accord de traitement des données (DPA) annexé au contrat, le Client demeurant responsable de traitement et le Prestataire agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le Prestataire s’engage au respect du secret professionnel notarial par son personnel et ses sous-traitants. Pour le surplus, voir la politique de confidentialité.

Hébergement et sous-traitants ultérieurs. Les données du Client sont hébergées par Scaleway (SAS, 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France) sur une infrastructure cloud européenne, et les traitements d’intelligence artificielle sont opérés au moyen des modèles de Mistral, hébergés sur cette même infrastructure. Mistral intervient en qualité de sous-traitant ultérieur au sens de l’article 28.4 du RGPD. L’ensemble de ces traitements est réalisé au sein de l’Union européenne, sans transfert hors de l’Union. Le Prestataire garantit que ses sous-traitants ultérieurs présentent des garanties suffisantes au sens de l’article 28 du RGPD, sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel notarial, et ne réutilisent pas les données du Client à des fins d’entraînement de modèles.

En souscrivant, le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs susvisés. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données et, à défaut de solution alternative, résilier dans les conditions de l’article 5 sans pénalité.

Ces choix technologiques correspondent aux briques retenues par le Conseil supérieur du notariat pour organiser le cadre de confiance de l’intelligence artificielle dans les offices notariaux (communiqué du 8 juillet 2026), sans que cela vaille agrément, certification ou recommandation du Prestataire par cette instance.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à tenir confidentielles les informations de toute nature relatives à l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat (notamment les conditions financières, les informations techniques, commerciales et organisationnelles) et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans après la fin du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, ni aux communications exigées par la loi ou une autorité compétente.

12. Force majeure

Aucune partie ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai ; les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées au prorata.

13. Cession du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae : aucune partie ne peut le céder ou le transférer, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Par exception, le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration (fusion, apport, cession de fonds ou d’activité), sous réserve d’en informer le Client et que le cessionnaire reprenne l’intégralité des engagements, y compris ceux relatifs au secret professionnel et à la protection des données.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. Toute nouvelle version est notifiée au Client par écrit (y compris par e-mail) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si la modification dégrade substantiellement les droits du Client, celui-ci peut résilier dans les conditions de l’article 5 avant cette entrée en vigueur ; à défaut, la nouvelle version s’applique. La version en vigueur est datée en tête du présent document.

15. Convention de preuve

Les parties conviennent que les échanges et acceptations réalisés par voie électronique (e-mail, signature électronique, validation en ligne) ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, et que les journaux et enregistrements produits par le service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Amiens, ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.