Conditions générales d’utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant de naviguer sur le site accessible à l’adresse www.momento.fr et d’utiliser les outils qui y sont mis à disposition.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le Site et utiliser les Outils qui y sont proposés gratuitement.

Les présentes CGU ne régissent pas la souscription à l’abonnement Momento par les études notariales, qui fait l’objet de conditions distinctes : les conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les deux documents s’agissant du service souscrit, les conditions générales de vente prévalent.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaut, le cas échéant, sur toute autre version. L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition de ne pas les modifier.

2. Éditeur et hébergeur du Site

Le Site est édité par Momento, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 227 rue Saint-Fuscien, 80090 Amiens, France, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro SIREN 107 785 446 (ci-après l’« Éditeur »). Directeur de la publication : Arthur Cassagnau, président. Contact : bonjour@momento.fr.

Le Site est hébergé par Scaleway (SAS), 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France, sur une infrastructure cloud européenne. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Site : le site internet accessible à l’adresse www.momento.fr, ainsi que l’ensemble des moyens techniques permettant sa mise à disposition (interfaces, code source, contenus éditoriaux).
• Outils : les outils en ligne mis gratuitement à disposition sur le Site et décrits à l’article 7.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site, consulte ses contenus ou utilise les Outils.
• Étude : l’office notarial, la structure d’exercice ou le professionnel du droit au titre duquel l’Utilisateur renseigne les Outils.
• Résultats : les estimations, scores, indicateurs, comptes rendus et recommandations produits automatiquement par les Outils à partir des éléments renseignés par l’Utilisateur.

4. Acceptation des CGU

La navigation sur le Site et l’utilisation des Outils impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur déclare et reconnaît en conséquence en avoir pris connaissance. À défaut d’acceptation, il doit renoncer à tout usage du Site et des Outils.

L’Utilisateur qui renseigne les Outils au titre d’une Étude déclare disposer de la qualité et des autorisations nécessaires pour le faire.

5. Entrée en vigueur, durée et modification des CGU

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et de l’accès de l’Utilisateur au Site. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour à tout moment, notamment en fonction d’évolutions techniques, économiques ou légales. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Site ; sa date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

6. Accès au Site et aux Outils

L’accès au Site et l’utilisation des Outils sont libres et gratuits et ne nécessitent ni inscription ni création de compte. L’Utilisateur ne se voit attribuer aucun identifiant et aucun espace personnel n’est mis à sa disposition.

La transmission des Résultats de certains Outils suppose en revanche que l’Utilisateur renseigne une adresse électronique professionnelle. Ce traitement est décrit à l’article 13.

Les frais d’accès au réseau, d’équipement et de connexion nécessaires à l’utilisation du Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

7. Description des Outils

Le Site met gratuitement à disposition les Outils suivants, destinés aux études notariales et aux professionnels du droit :

• Simulateur d’opportunités — estimation, à partir de quelques données d’activité renseignées par l’Utilisateur, du chiffre d’affaires potentiellement dormant dans le portefeuille de l’Étude.
• Score relation client — analyse automatisée du site internet dont l’Utilisateur communique l’adresse, aboutissant à un score portant sur l’entrée en relation, le suivi, la réassurance et la clarté de l’information. Les conditions particulières de cet Outil figurent à l’article 10.
• Étude au mètre — évaluation du temps consacré par l’Étude à des tâches administratives répétitives et de son coût annuel estimé.
• Diagnostic de maturité — questionnaire permettant de positionner la maturité numérique et organisationnelle de l’Étude et d’identifier des leviers de progrès, suivi de l’envoi d’un compte rendu à l’adresse électronique renseignée.

L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des Outils à tout moment, sans préavis ni indemnité, ces Outils étant proposés à titre gratuit.

8. Nature des informations et des Résultats — avertissement

Les Outils sont des outils d’aide à la réflexion. Les Résultats qu’ils produisent sont des estimations indicatives, calculées automatiquement à partir des seuls éléments renseignés par l’Utilisateur et de moyennes ou d’hypothèses de place. Ils ne présentent aucun caractère contractuel, ne constituent ni un audit, ni une garantie de résultat, ni une promesse de performance, et ne sauraient se substituer à une analyse individualisée de la situation de l’Étude.

Les Résultats et les contenus du Site ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, patrimonial, comptable ou financier, ni un acte professionnel. Toute décision, tout acte professionnel et toute action engagée à l’égard d’un client relèvent de la seule appréciation et de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de l’Étude, dans le cadre de leur devoir de conseil et de leurs obligations déontologiques.

Les contenus éditoriaux publiés sur le Site (articles, analyses, repères de marché) sont fournis à titre d’information générale, à la date de leur publication. L’Éditeur s’efforce d’en assurer l’exactitude sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’actualité permanente, notamment au regard des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Le Site est un site privé, distinct de tout organisme ou administration officielle. Il n’est ni le site du Conseil supérieur du notariat, ni celui d’un conseil régional ou d’une chambre des notaires, et n’émane d’aucune instance représentative de la profession notariale.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Outils conformément à leur destination, aux présentes CGU, à la réglementation applicable et, s’il est professionnel du droit, à ses obligations déontologiques.

L’Utilisateur s’interdit de renseigner dans les Outils des données personnelles relatives à ses clients ou à des tiers, ainsi que toute information couverte par le secret professionnel. Les Outils sont conçus pour être alimentés par des données d’activité agrégées et non nominatives (volumes, effectifs, durées, montants). Ils ne comportent aucune fonctionnalité de dépôt de pièces ou de dossiers clients. L’Utilisateur demeure seul responsable des informations qu’il renseigne et des conséquences d’un manquement au présent article.

Il s’interdit en outre :

• tout usage frauduleux, malveillant ou contraire à l’ordre public, ainsi que toute atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers ;
• toute tentative d’accès non autorisé, d’altération, de saturation ou de perturbation du Site, de ses Outils ou des serveurs qui les hébergent ;
• toute extraction, aspiration, indexation ou réutilisation automatisée, totale ou substantielle, des contenus et des bases de données du Site, notamment par recours à des robots, scripts ou dispositifs d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur ;
• l’envoi répété ou automatisé de formulaires, ainsi que la communication d’une adresse électronique dont il n’est pas titulaire ou qu’il n’est pas autorisé à utiliser.

L’Éditeur se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

10. Analyse d’un site internet par l’outil « Score relation client »

L’outil « Score relation client » consulte automatiquement la page publiquement accessible correspondant à l’adresse communiquée par l’Utilisateur et en extrait des signaux techniques et éditoriaux afin de calculer un score. Aucune identification, aucun contournement de mesure de protection et aucun accès à une zone privée ne sont mis en œuvre.

En communiquant une adresse, l’Utilisateur déclare être titulaire du site concerné ou disposer de l’autorisation nécessaire pour en demander l’analyse, et garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Le score obtenu est strictement indicatif : il repose sur la détection d’un nombre limité de signaux à un instant donné, ne constitue ni un audit technique, ni une évaluation de la qualité des prestations du professionnel concerné, et ne saurait être présenté comme tel. Le contenu de la page analysée n’est pas conservé au-delà du temps nécessaire au calcul du score.

11. Propriété intellectuelle

L’Éditeur est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à ses Outils : marque Momento, logo, textes, contenus éditoriaux, illustrations, interfaces, méthodes de calcul, code source et bases de données dont il est producteur. Ces éléments sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et du droit sui generis des bases de données.

L’Éditeur consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, strictement limitée à la consultation du Site et à l’usage des Outils conformément à leur destination. L’Utilisateur peut conserver et exploiter en interne les Résultats qui lui sont communiqués pour les besoins propres de son Étude.

Toute autre exploitation est interdite, notamment la reproduction, la traduction, l’adaptation, la diffusion, la publication ou la cession de tout ou partie du Site, de ses Outils ou de leurs Résultats, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur. Est également interdite la création de liens hypertextes vers le Site recourant aux techniques dites de framing, deeplinking ou inline linking, de nature à masquer l’origine des contenus.

12. Services et composants tiers

Le fonctionnement du Site repose sur des services fournis par des tiers, principalement l’hébergement assuré par Scaleway sur une infrastructure cloud européenne et l’acheminement des courriers électroniques assuré par Google (Google Workspace). L’Éditeur sélectionne ses prestataires avec soin mais ne maîtrise pas leur fonctionnement propre.

Les Outils décrits à l’article 7 ne mettent en œuvre aucun traitement d’intelligence artificielle : leurs Résultats sont calculés de manière déterministe à partir des seuls éléments renseignés par l’Utilisateur. Les traitements d’intelligence artificielle opérés au moyen des modèles de Mistral, hébergés sur l’infrastructure européenne de Scaleway, relèvent exclusivement du service souscrit par les études notariales et sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le Site peut comporter des liens vers des sites tiers, proposés à titre d’information. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ni leurs pratiques en matière de données personnelles, et n’assume aucune responsabilité à leur égard.

13. Données personnelles et cookies

Les données personnelles susceptibles d’être collectées sur le Site sont limitées à celles nécessaires à la transmission des Résultats et au traitement des demandes de contact ou de rappel, ainsi qu’aux journaux techniques générés par l’hébergeur. Les modalités de ce traitement, les durées de conservation et les moyens pour l’Utilisateur d’exercer ses droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

L’usage des traceurs est décrit dans la politique de cookies.

14. Disponibilité et dispositions techniques

Le Site et ses Outils sont fournis en l’état et à titre gratuit. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement, sans garantir une fourniture continue, ininterrompue ou exempte d’erreur. L’accès peut être suspendu à tout moment pour des besoins de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

L’Éditeur n’est tenu à aucune obligation d’assistance technique personnalisée au titre des Outils gratuits et ne garantit ni leur compatibilité avec l’ensemble des configurations matérielles et logicielles, ni l’adéquation des Résultats à un usage particulier. L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents au fonctionnement d’internet, que l’Éditeur ne maîtrise pas.

15. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements au titre des présentes CGU. Elle est exclue, dans les limites permises par la loi, en cas :

• de décision, d’action ou d’abstention de l’Utilisateur ou de l’Étude fondée sur les Résultats ou sur les contenus du Site ;
• d’inexactitude, d’incomplétude ou de caractère non représentatif des éléments renseignés par l’Utilisateur dans les Outils ;
• d’indisponibilité du Site, de perte de données ou de dommage résultant d’un fait de l’Utilisateur, d’un tiers ou d’un prestataire technique ;
• de manquement de l’Utilisateur aux engagements de l’article 9, notamment en cas de saisie de données couvertes par le secret professionnel.

Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur au titre de l’accès gratuit au Site et aux Outils est en tout état de cause limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image. L’Utilisateur reconnaît que les présentes limitations constituent une condition essentielle de la mise à disposition gratuite du Site et des Outils.

16. Force majeure

L’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas d’événement échappant à son contrôle raisonnable, tel que — sans que cette liste soit limitative — une interruption de la fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communications électroniques, une panne de son hébergeur ou de ses prestataires techniques, ou une attaque informatique.

17. Réclamations et contact

Toute question, réclamation ou signalement relatif au Site, à ses contenus ou à ses Outils — notamment le signalement d’une erreur, d’un contenu manifestement illicite ou d’une atteinte à un droit — peut être adressé à bonjour@momento.fr. L’Éditeur s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

18. Dispositions diverses

Intégralité. Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur s’agissant de l’accès au Site et aux Outils, sous réserve des conditions générales de vente applicables au service souscrit.

Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas exiger l’application d’une clause des présentes, de façon permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qu’il en tire.

Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valide d’effet équivalent.

Titres. En cas de difficulté d’interprétation entre le titre d’un article et son contenu, les titres seront réputés non écrits.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, toute difficulté née de leur interprétation ou de leur exécution sera soumise aux juridictions françaises compétentes.